Réforme des tutelles pour les majeurs

Il peut arriver au cours de sa vie qu’une personne soit dans l’obligation d’être protégée, assistée ou encore surveillée dans ces actes. Généralement, ce genre de situation résulte d’une incapacité de la personne en question à assumer ses faits et gestes. C’est ainsi que la loi a mis en place à plusieurs niveau des mesures de protection judiciaire dont la plus contraignante est la tutelle.

Quel genre de personnes peut être concerné par une tutelle ?

La tutelle concerne les personnes majeures qui ne peuvent effectuer des actes de la vie civiles à cause de l’altération de leurs facultés mentales ou qui ne peuvent exprimer leur volonté à cause d’une incapacité corporelle. Les autres mesures de protection à savoir la sauvegarde de justice et la curatelle s’avèrent être insuffisant pour assurer l’assistance de ces personnes. La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection.

La procédure

La demande d’ouverture d’une mesure de tutelle est adressée au juge des tutelles. Cela doit être impérativement accompagnée d’une certificat médical qui atteste l’altération des facultés du majeur. C’est un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui doit rédiger le certificat dans lequel est décrite l’altération ainsi que son évolution dans le temps. La demande peut être formulée par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire pacsé, un membre de sa famille, un proche ou la personne qui est déjà en charge de sa protection. Le procureur de la République peut aussi émettre ce genre de demande sur recommandation du médecin traitant du majeur ou par sa propre initiative. Comme pour les autres mesures de protection, le juge doit évaluer l’état du majeur en lui accordant une audition à huis clos avec son avocat ou un proche de son choix. Dans l’attente du jugement, la personne peut être placée sous sauvegarde de justice.

C’est le juge qui nomme le tuteur. Il le choisit selon un ordre de priorité qui tient compte de la situation du majeur. Il y a donc d’abord la personne proposée par l’intéressé ou par ses parents s’il est encore à la charge de ses derniers. Ensuite vient le conjoint ou le partenaire lié par un PACS et enfin un membre de la famille ou un proche. Si le juge ne trouve aucune personne parmi ces gens, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Un subrogé tuteur peut aussi être nommé pour surveiller les actes du tuteur.

Pour consulter toutes nos fiche pratiques, c’est par ICI !