Prendre sa retraite plus tôt pour cause de handicap
L’âge minimum de départ à la retraite est compris entre 60 et 62 ans en fonction de la date de naissance. Vous n’avez pas atteint cet âge alors que vous avez un handicap qui rend votre activité professionnelle pénible ? Sachez qu’en respectant quelques consignes, il vous est possible de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée. Elles sont liées au taux de handicap ainsi qu’à une certaine durée d’assurance.
La demande de départ à la retraite pour handicap
Pour profiter de cette démarche, une personne doit être attestée travailleur handicapé. Elle devra aussi être atteinte d’une incapacité continue de 80 % minimum ou d’un handicap équivalent. Il faut aussi qu’elle justifie d’un total d’assurance minimale depuis le moment où elle a été reconnue infirme. La demande du droit au départ se fait auprès de la caisse de retraite. L’intéressé devra avant tout justifier qu’il est vraiment inapte à travailler. L’administration effectuera une vérification pour voir si elle remplit effectivement les conditions pour pouvoir arrêter ses activités professionnelles avant l’âge légal.
Les individus dont l’incapacité a été prouvée reçoivent l’imprimé de demande de retraite propre aux personnes handicapées. À part cela, ils obtiennent une estimation du montant de leur pension. Cette dernière peut être majorée dans la mesure où les intéressés ne remplissent pas le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein.
Pour en savoir plus, voir notre service d’aide à la reconstitution de carrière
Le taux d’invalidité et les pièces justificatives
Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qualifie un individu de travailleur handicapé, ce dernier peut avoir tous les avantages qui lui reviennent. Cette institution s’occupait de tous les soucis liés au handicap, mais a ultérieurement été suppléée par la commission des droits et de l’économie des personnes handicapées.
Les salariés sont alors protégés par les règlementations relatives aux assurés infirmes atteints d’une incapacité de 80 %. Cette application est validée par le décret nº 2010-1734 du 30 décembre 2010.
La durée cotisée et celle d’assurance doivent avoir été faites au moment où le sujet a été atteint du taux d’invalidité de 80 %. Au cours d’une année, il suffit qu’il justifie de ce taux pour que tous les trimestres liés à cette année soient considérés. Cependant, il n’est pas utile que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou celle d’effet de la pension.
Concernant les procédures, le sujet doit fournir des justificatifs qui doivent garantir la totalité de la durée d’assurance exigée pour son taux d’incapacité. Il devra donc joindre quelques éléments à sa demande. Ce sont la carte vitale, la décision de la Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ou de la CDAPH (Commission des droits et de l’économie des personnes handicapées), et les éléments qui prouvent l’incapacité.
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