Les spécificités d’un testament-partage

Comme son nom l’indique, le testament-partage ou encore partage testamentaire renvoie à l’idée d’un partage de sa succession que le testateur souhaite faire entre ses héritiers. Ce genre de testament est utile dans le cas où le nombre d’héritiers présomptifs est assez important, si le donateur souhaite faire bénéficier des personnes autres que ses enfants. Il n’a d’effets qu’après le décès du donateur.

Les effets d’un testament-partage

Un testateur fait appel au testament-partage lorsqu’il prévoit de répartir ses biens entre ses héritiers. C’est un acte totalement unilatéral qui n’engage que lui. Le testament-partage est l’idéal dans le cas où les héritiers sont nombreux. Il faut savoir que le partage ne doit pas toucher à la réserve héréditaire. En effet, depuis 2007, le testament-partage peut concerner tous les héritiers si avant cette date seuls les enfants en étaient les bénéficiaires. Ainsi, si le partage concerne la totalité des biens, il ne doit pas nuire aux héritiers réservataires. Dans le cas où l’un d’eux se retrouve lésé, les héritiers avantagés doivent l’indemniser. Il faut aussi savoir que le testament-partage est définitif une fois que le testateur décède. Ainsi si un bénéficiaire le refuse, il renonce tout bonnement à la succession.

Le testament-partage ne peut être établi que par un seul testateur. Il ne concerne donc que des biens propres sauf les entreprises.

Etablissement d’un testament-partage

Le testament-partage est un testament comme un autre. Il peut donc prendre la forme d’un testament olographe, authentique ou mystique. Par ailleurs, le testateur peut à tout moment revenir sur sa décision jusqu’au jour ou il décède.

Si le testament-partage est déposé chez le notaire, celui-ci est dans l’obligation de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés, exactement comme pour un testament classique.

Les particularités d’un partage testamentaire

Choisir ce type de testament présente des avantages dans le cas où le donateur souhaiterait faire bénéficier d’autres membres de sa famille : cousins, cousines, nièces, neveux, oncles, tantes…

Il peut même choisir d’autres personnes qui n’ont aucun lien de parenté avec lui. En effet, il est surtout choisi par les personnes qui n’ont pas d’enfants.

A noter que les bénéficiaires ne peuvent pas réclamer un renouvellement du partage de la succession. Mais peut intenter une action en réduction dans le cas où il n’a pas obtenu la part qu’il devait recevoir.

Le testament partage peut être modifié librement, et ne peut être effectif qu’après le décès de l’auteur.

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