Exonération dans les droits de succession : victimes du SIDA

Toutes les formes de transmission de patrimoine, notamment la succession, requièrent le paiement d’un droit calculé en pourcentage des valeurs de biens et/ou des sommes d’argents transmis et relativement à différents critères. Cependant, l’État prend aussi en considération d’autres critères comme la situation sanitaire du testateur et/ou du successeur pour déterminer s’il y aura ou non exonération. S’il s’agit d’une personne atteinte du SIDA, une exonération lui est appliquée.

Généralité sur ce cas d’exonération

Ce système d’exonération fonctionne sur une déduction faite à l’actif de la succession des victimes. Cette déduction concerne tous les individus infectés au SIDA après une introduction des produits dérivés du sang. Elle est aussi relative à d’autres personnes qui ont été infectées dans l’exercice de leurs métiers. Elle touche non seulement les individus directement infectés et ceux qui ont fait objet de leur contamination comme l’époux ou l’épouse ou même les enfants.

Les indemnités qui feront l’objet d’une déduction concernent, d’une part, celles qui viennent du fonds d’indemnisation après une requête faite par la victime et entourage direct et d’autre part, celles qui sont attribuées par les juridictions et les sociétés d’assurance qui peuvent être associés à des allocations venant du fonds précité.

Le premier document qui doit être présenté pour en bénéficier est la déclaration de succession. Ensuite, il y a le duplicata de proposition d’indemnisation venant du fonds d’indemnisation. A défaut, un avis écrit de l’arrêt de la cour d’appel de Paris définissant la valeur de l’indemnité peut le remplacer.

Cas du SIDA en France et dans le monde

Un rapport d’étude effectué en 2010 permet de connaître le nombre des personnes atteintes du SIDA en France et dans le monde. Plus de 33,2 millions d’individus sont infectés et lors de cette année de référence, il y a quelques 3 millions de personnes infectées récemment et 2 millions de décédés.

150 000 de ces 33,2 millions habitent sur le territoire français et le tiers ignorent encore leur état de séropositivité. Dans le pays, 6 700 individus prennent connaissance annuellement de leur séropositivité. Ce chiffre est amené à 20 pour une journée.

La France connaît deux cas de contamination de SIDA par jour pour la catégorie de jeunes se trouvant entre 15 et 24 ans. Mais, la majorité des personnes composant cette catégorie ne procède jamais à un examen de dépistage.

Ce rapport d’étude démontre encore que le SIDA se trouve encore en très faible proportion dans le pays, mais cette proportion tend à s’accroître annuellement.