Bien préparer sa succession

Bien préparer sa succession : dévolution successorale, faire un testament, une donation

Préparer sa succession, permet à tout individu de son vivant, d’envisager la répartition et gestion de ses affaires, une fois celui ci décédé. Cet acte permet également d’éviter toutes difficultés qui pourraient survenir entre héritiers. Dévolution successorale légale, faire un testament, une donation …tous ces moyens vous permettent de mieux préparer une succession

Cette fiche vous informera sur les principaux actes possibles afin de préparer au mieux sa succession. Elle n’est en aucun cas exhaustive. Étant donné la complexité que peut prendre la procédure, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un professionnel.

Principe de la dévolution successorale

La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine mobilier et immobilier laissé par une personne décédée. Elle est ouverte après le décès d’une personne. En l’absence de testament ou autres procédures, c’est le principe de « dévolution successorale » légale qui est appliqué (notion de rangs entre les héritiers)

Les biens

L’actif de la succession est composé des biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu en propre au défunt et d’une quotte part des biens communs. En cas de mariage, l’origine des biens et le régime matrimonial influent sur la qualité des biens transmis

Les héritiers

Les héritiers doivent être des personnes vivantes. En l’absence de conjoint survivant, les personnes ayant un lien de sang avec le défunt arrivent à la succession selon des rangs précis. Chaque ordre existant exclue les ordres suivants :

• Le premier rang est celui des enfants du défunt et leurs descendants
• Le second correspond au père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants
• Les ascendants autres que les père et mère du défunt composent le troisième ordre
• Le quatrième rang est celui des collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.

A noter que les enfants ne peuvent en aucun cas être « déshérités ». Qualifiés de « réservataires », les enfants hériteront obligatoirement d’une partie du patrimoine du défunt. Cette partie s’appelle la « réserve héréditaire ».

A savoir que les héritiers peuvent renoncer à une succession.

Dans le cas d’un conjoint survivant, il convient de noter la présence ou non des descendants et / ou ascendants. Selon les cas, le conjoint survivant n’héritera pas de la même quotte part.

Faire un testament

Le testament représente les dernières volontés du défunt. Il est l’acte le plus clairvoyant si l’on désire préparer une succession, puisqu’il permet au défunt de transmettre tout ou partie de ses biens à la / aux personne de son choix.

Il existe plusieurs catégories de testaments

• Faire un testament « olographe »

C’est le testament le plus courant. Il est rédigé de façon manuscrite sur papier libre, daté et signé de la main du testateur. Simple et peu onéreux, il peut être cependant facilement révocable (perte du document, la valeur légale peut être contestée, dispositions prises contraires au droit).

Il est préférable, pour ce genre de testament, de se renseigner et de se faire aider par des professionnels du droit.

• Faire un testament authentique

C’est le testament par excellence. Il est reçu par un notaire avec témoins. Le testateur dicte ses volontés au notaire. Suite à une lecture, le testateur, les témoins et le notaire signent l’acte. Cette procédure occasionne des frais mais bénéficie d’une légalité difficilement contestable.

Un testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré dans un délai de 3 mois à compter du décès du testateur.

La donation entre vif

Le donateur transmet de son vivant, à une autre personne (le donataire) , un bien lui appartenant , de manière irrévocable et gratuite. Pour accorder une donation, il convient de s’adresser à un notaire. Le donateur peut faire des donations à ses enfants ou petits-enfants, à son conjoint, à tout un autre membre de sa famille ou à une personne étrangère. La part de biens que le donateur souhaite transmettre dépend de sa situation familiale.

Toutes ses procédures peuvent vous aider à bien préparer une succession. Il est, cependant, conseillé de se faire accompagner par un notaire qui selon vos biens et vos exigences pourra vous orienter dans les mesures à mettre en place.