Fiscalité des successions et donations

L’héritage est imposable qu’il soit transmis par succession ou par donation. On parle alors de droits de succession et de donation qui sont calculés sur la base de l’actif net successoral de chacun suivant un barème précis.

Généralités sur les droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation sont des impôts occasionnels qui frappent les transmissions de patrimoine d’une personne à une autre.

Cette imposition s’applique sur l’actif successoral de chaque héritier moins les dettes et les abattements. Dans certains cas, une réduction peut être appliquée.

Il est à noter que certains héritiers sont exonérés de droits de succession (mais pas de droits de donation) à savoir les conjoints survivants et les partenaires pacsés.

Cette exonération peut aussi toucher les frères et les sœurs s’ils ont vécu sous le même toit que le défunt durant les 5 ans précédant le décès, s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au moment du décès ou s’ils sont âgés de plus de 50 ans ou atteints d’infirmité.

Le barème d’imposition

Pour la succession ou la donation en ligne directe, et la donation entre conjoints le barème est de :

• 5% pour un montant inférieur à 8 072 euros,
• 10% pour un montant entre 8 072 et 12 109 euros,
• 15% pour un montant entre 12 109 et 15 932 euros,
• 20% pour un montant entre 15 932 et 552 324 euros,
• 30% pour un montant entre 552 324 et 902 838 euros,
• 40% pour un montant entre 902 838 et 1 805 677 euros,
• 45% pour un montant supérieur à 1 805 677 euros.

Pour la succession ou la donation entre frères et sœurs :

• 35% pour un montant inférieur à 24 430 euros,
• 45% pour un montant supérieur à 24 430 euros.

Pour la succession entre d’autres personnes :

• 55% pour la succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus,
• 60% pour la succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes.

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