Exonération des parachutes dorés

Seuil d’exonération et cotisations

Le seuil d’exonération, en matière d’IR, des indemnités versées à l’occasion d’une cessation forcée des fonction des dirigeants, passe à 3 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 114 120 euros en 2015), contre 6 plafonds auparavant.

Par ailleurs, elles sont soumises dès le premier euro aux cotisations sociales si leur montant excède 5 plafonds annuels de la sécurité sociale.

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Par ailleurs, Votre Assistant Privé étant agréée entreprise de services à la personne, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50%* par foyer fiscal, lorsque la prestation est effectuée à domicile.

* Information Fiscalité : Votre Assistant Privé est une entreprise de services à la personne, agréée par l’Etat. Nos services ouvrent droit à une réduction d’impôts de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sous réserve de modification de la loi de finance. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, Votre Assistant Privé vous produit chaque début d’année, l’attestation fiscale nécessaire à votre déclaration de revenus.